[LEXBASE] L’avocat du titulaire du marché peut valablement agir au nom de celui-ci pour contester le décompte définitif d’un marché public sans justifier préalablement de son mandat.
[LEXBASE] Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.
L'INSEE a publié les différents indices des loyers commerciaux servant de référence pour le plafonnement du loyer lors de la révision annuelle ou triennale et lors du renouvellement du bail.
Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne impactées par la fermeture des remontées mécaniques.
Pour aider les commerçants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, certaines communes ont décidé d’assouplir les règles d'occupation du domaine public.
[LEXBASE] Est sanctionnée par une amende civile de 2.000 euros, l’avocate qui avait exercé un recours empreint d'abus et de malice contre la décision du Bâtonnier lui imposant de restituer à sa cliente la somme de 2.040 euros.
Le gouvernement a annoncé que l’Etat prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.
[LEXLEARNING] La réforme est entrée en vigueur le 1er juin 2020, pour la majeure partie des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. L’objectif affiché : clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile.