Le client ne signe pas la convention d’honoraires : l’avocat peut-il être rémunéré pour ses prestations ?

Lois & Chiffres

Vendredi 16 avril 2021 à 12h40 | Rédaction

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12 avr.

Bénéficier d’un crédit d’impôt grâce à la cotisation syndicale

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Ces cotisations syndicales doivent être renseignées lors dans la déclaration annuelle de revenu.

10 avr.

[Jurisprudence] La forme de la ratification de la déclaration de créance

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[LEXBASE] La ratification de la déclaration de créance n’est enfermée dans aucune forme. Elle peut n’être qu’implicite et résulte nécessairement des écritures prises par le créancier, qui concluent à l'admission de la créance déclarée en son nom par M. X.

09 avr.

Cabinets d'avocats, la longue saison des classements

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[LEXBASE] Depuis leur apparition dans les années 80, ils attirent, mobilisent, inquiètent, agacent, ou indiffèrent les cabinets d’avocats. Des Etats-Unis au continent africain, en Asie et bien sûr en Europe, leurs publications suscitent un large spectre de réactions, et une forte réactivité de la part des structures récompensées pour annoncer les lauréats…

08 avr.

TPE/PME : il est possible d’échelonner le paiement de ses impôts

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Dans le cadre des plans de règlement «spécifiques Covid-19», il est possible d’échelonner le paiement de ses dettes fiscales sur une durée de 12 à 36 mois.

08 avr.

Rencontre entre les ministres de la Justice français et italien

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Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Marta Cartabia, ministre de la Justice italienne, se sont réunis par visio ce jeudi 8 avril. Ils se sont tout deux félicités de leur collaboration pénale.

06 avr.

Impôts : comment bénéficier de la déduction des frais de double résidence ?

Lois & Chiffres

Dans certains cas, il est possible de déduire les frais de double résidence de l’impôt sur le revenu, au titre des frais réels.

06 avr.

Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Dans le cadre du Plan de relance, la rémunération des stagiaires de moins de 26 ans en formation professionnelle est revalorisée. Elle est aussi ouverte à de nouvelles catégories.

02 avr.

Une nouvelle aide financière pour l’achat d’un vélo électrique

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Cette aide de l’Etat, accordée sous certaines conditions, peut aller jusqu’à 200€.

01 avr.

Diminuer le montant de son impôt avec le déficit foncier

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Dans le cadre d’un investissement locatif, il est possible de bénéficier d’un coup de pouce fiscal si les charges sont supérieures aux recettes.

31 mars

Impôt sur le revenu et pension alimentaire, quelles déductions ?

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Dans certains cas, les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu imposable.

29 mars

Quotient familial : comment ça marche ?

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Le quotient familial permet d’ajuster le montant de l'impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille).

25 mars

Déclaration de revenus : quelles sont les principales erreurs à éviter ?

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Malgré la mise en place de la déclaration automatique, des erreurs sont toujours possibles. Quelles sont les plus fréquentes ? Comment les éviter ? Et comment les corriger ?

22 mars

Immobilier : les visites restent autorisées pour les résidences principales

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Malgré l’annonce d’un nouveau confinement pour 16 départements, des mesures particulières ont été accordées pour les métiers de l’immobilier.

19 mars

Décote de l’impôt sur le revenu, comment en bénéficier ?

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Certains foyers fiscaux peuvent bénéficier d’une décote permettant de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.

16 mars

Déclaration automatique des revenus, ce qu’il faut savoir

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En 2020, la déclaration de revenus a été simplifiée pour certains foyers fiscaux grâce à la déclaration automatique. Cette année, de nouveaux contribuables vont y avoir accès.

12 mars

Télétravail : des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels

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Les allocations versées par l’employeur pour couvrir ses frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu.

12 mars

Lutte contre le streaming illégal sportif : «nous allons drastiquement complexifier l’accès aux sites de streaming»

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Le député des Alpes-Maritimes et président du groupe d’études «économie du sport» de l’Assemblée nationale, Cédric Roussel, a fait adopter un article pour mieux lutter contre le streaming illégal.

11 mars

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

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Modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2021, le gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques.

09 mars

Barème kilométrique, du nouveau en 2021

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En matière d'impôt sur le revenu, il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle.

08 mars

Journée internationale pour le droit des femmes : le ministère de la Justice s’engage

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Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a signé ce lundi 8 mars une charte sur l’égalité professionnelle au sein de la Chancellerie.

05 mars

Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d'avocat, tout est une question de mesure

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[LEXBASE] Le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane avait enjoint aux membres d’une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de retirer deux panneaux signalétiques.

25 fév.

Installation d’un comité de pilotage pour l’habitat inclusif

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Il aura pour mission de favoriser le développement rapide d’habitats inclusifs et d'identifier les besoins du secteur.

24 fév.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

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Le calcul de l’impôt sur le revenu s’effectue sur la base d’un barème en cinq tranches sur lesquelles s’applique un taux d'imposition différent. Comme chaque année, le montant de ces tranches a été revalorisé.

22 fév.

Nice : installation du groupe d’aide aux victimes

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Service encore trop peu connu, il permet une mise en relation directe entre la victime et un avocat spécialisé.