[LEXBASE] La Cour de cassation confirme ainsi la décision précédemment rendue par la cour d’appel de Nice dans cette affaire.
par Marie Le Guerroué, le 05-08-2021
Lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 : Avocats/Institutions représentatives
Réf. : Cass. civ. 1, 30 juin 2021, n° 20-13.289, F-D (N° Lexbase : A21084YQ)
► La sincérité du scrutin et le résultat du vote des élections du Bâtonnier et vice-Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Nice n’ont pas été affectés par le tract anonyme ni par le message critique diffusé par un avocat sur son compte « Facebook » ; la Cour de cassation confirme ainsi la décision précédemment rendue par la cour d’appel de Nice dans cette affaire (CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 19/08955 N° Lexbase : A2589Z8E).
Faits et procédure. Un arrêt du 11 avril 2019 rendu sur renvoi après cassation avait annulé les élections du Bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Nice. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice avait désigné un avocat à ce barreau pour assurer la suppléance du Bâtonnier de l’Ordre jusqu’à la tenue de nouvelles élections. Les opérations électorales avaient eu lieu les 21 et 28 mai suivants et sur les mille deux cent soixante-sept électeurs inscrits, neuf cent soixante-treize ont voté. À l’issue du second tour de scrutin, deux avocats avaient été respectivement élus Bâtonnier et vice-Bâtonnier par cinq cent quarante-huit voix contre trois cent quatre-vingt-dix-huit au profit de deux autres candidats. Le 4 juin 2019, ces derniers avaient formé un recours en annulation des opérations électorales sur le fondement de l’article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) en invoquant une irrégularité et l’existence d’un dénigrement opéré à leur égard. Ils avancent notamment qu’un acte de dénigrement dirigé contre l’un des candidats justifie l'annulation de l’élection lorsque les manœuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin.
CA Aix-en-Provence. L’arrêt d’appel relève :
- que l'élection a été acquise par un écart très substantiel de cent cinquante voix par rapport aux requérants ;
- qu'après avoir constaté qu’un tract anonyme, diffusé quelques jours avant le premier tour des élections, dans les boîtes aux lettres de l'ensemble des avocats contenait des allusions et accusations, qui constituaient des attaques graves dépassant les propos normaux admissibles lors d’une campagne électorale, la cour retient qu’il a donné lieu dès le lendemain, à un rappel solennel par le Bâtonnier suppléant des principes et valeurs de la profession et à une condamnation cinglante au regard de la dignité, de l'indépendance et de la modération dont tout avocat est porteur, et que ce tract n’a pu avoir une influence sur le choix effectué par les avocats du barreau ;
- que, si un message critique a été diffusé par un avocat sur son compte « Facebook », il ne constitue pas un élément susceptible d’avoir influencé la campagne électorale, dès lors qu’il a été adressé à un public restreint et que sa lecture supposait une démarche volontaire de ceux qui constituaient le cercle des amis du diffuseur ;
- que sur les deux cent trente et un votes effectués par procuration, seules dix-huit procurations sont contestées pour avoir été admises ou refusées de manière irrégulière, ce qui n’a pu avoir d'incidence sur le résultat du vote en raison de l’écart de voix obtenu par les avocats élus.
Réponse de la Cour. Dès lors, pour la Cour de cassation en ayant ainsi procédé à une analyse in concreto de chacun des motifs d'annulation invoqués par les requérants et apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n’a pu qu’en déduire que la sincérité du scrutin et le résultat du vote n'avaient pas été affectés.
