La recommandation faite aux banques concernant les conditions d'attribution va devenir une norme «juridiquement contraignante».
Les banques ne pourront plus faire de traitement de faveur. Aucune date n’a été spécifiée mais le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), réuni ce mardi 15 juin sous la présidence du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que les recommandations faites aux banques par les autorités françaises pour encadrer l’octroi de prêts seront traduites «en une norme juridiquement contraignante». Les établissements qui dérogeront à la règle s’exposeront donc à des sanctions. Un changement qui devrait intervenir «au cours de l’été».
Des critères précis
Depuis janvier, le HCSF recommande que le taux d’endettement maximal ne dépasse pas 35% des revenus (assurance comprise) et la durée d’emprunt conseillée est de 25 ans maximum (27 pour le neuf). Des recommandations qui devraient bientôt devenir une obligation. D’autant plus que, selon le HCSF, les recommandations actuelles ont un effet positif : «la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines", justifie le conseil avant d’ajouter que "les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021 sans que l’accès des ménages au crédit immobilier n’en soit affecté». Les banques ont toutefois la possibilité de déroger à ces règles dans 20% des cas au maximum.
