L'objectif de cette réforme est de simplifier la procédure via la dématérialisation, et ainsi alléger la charge de travail des greffes.
Le contentieux civil est la procédure la plus sollicitée par les Français. En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, soit plus de 60% de l’activité des tribunaux. Entrée en vigueur en juillet dernier, la réforme de la prise de date a marqué une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure : toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal. Cette réforme présente deux avantages majeurs. Pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande, et pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.
Dématérialisation de la procédure
A compter du 1er septembre, la demande de prise de date ne pourra plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites. «Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif. Depuis le 1er juillet 2021, 2.631 prises de date ont été effectuées par voie dématérialisée dans ce tribunal» précise le ministère de la Justice. Le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire de Paris ce 31 août où une réunion de travail avec le barreau et le greffe doit se tenir pour en définir les principaux enjeux, notamment informatiques.
