Ce régime permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il s’adresse aux structures employant moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel limité. Pour devenir ou rester un micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires hors taxe annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. 176.200€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...) et 72.600€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). D’un point de vue fiscal, la micro-entreprise bénéficie de régimes adaptés. Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal «classique» (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Pour le régime classique

C’est le régime qui s’applique de plein droit. Le micro-entrepreneur est imposé de manière individuelle dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices. Il lui suffit de porter le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) réalisé dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée «revenus industriels et commerciaux professionnels/régime micro BIC» ou «revenus non commerciaux professionnels/régime micro BNC». L’administration fiscale applique ensuite au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, 50% pour les autres activités relevant des BIC et 34% pour les BNC. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Pour le régime optionnel

Les micro-entrepreneurs pratiquant une activité libérale peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour choisir ce régime, il faut s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf. Comme pour le régime classique, le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices. Il doit néanmoins renseigner le montant de ses revenus professionnels dans la déclaration complémentaire de revenus, dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu». Le contribuable doit ensuite s’acquitter de son impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf, qui le reverse à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de régler, en même temps, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé à 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de service et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

A noter que, du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés, bénéficient de mesures d’exonération de leurs cotisations sociales, au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021.

 

Source  Economie.gouv