Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile.

Bien que les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités de services à la personne, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020. Ce dispositif doit permettre de «tenir compte de situations spécifiques», précise le ministère de l’Economie. Géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, il est ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

  • salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire, comme un cours de musique par exemple),
     
  • salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier),
     
  • salariés dits «vulnérables», susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la Santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Conditions de demande 

Pour en bénéficier, les particuliers employeurs souhaitant recourir à l’activité partielle dans ces différents cas devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile). De plus, l’employeur doit garantir au moins 80% du salaire net de son salarié et ne peut verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf s’engage à rembourser à l’employeur 65% de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. Ce dispositif est également applicable pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. A noter qu’en cas de contrôle, la présentation des justificatifs correspondants sera requise.