Depuis septembre les échéances de paiement des cotisations sociales pour les artisans et indépendants ont évolué. Concrètement, cela signifie la fin des reports.

Depuis le mois de septembre, les travailleurs indépendants vont devoir remettre la main au porte-monnaie. Contrairement aux charges sociales sur salaires, aucune exonération n’est prévue pour les cotisations sociales personnelles (hors secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration…). Néanmoins, divers aménagements sont prévus. Les travailleurs indépendants ont en effet bénéficié d’un report automatique du paiement des cotisations personnelles du 20 mars au 20 août 2020, sans majoration de retard ou pénalité. Mais la rentrée aura acté la fin du report de certaines aides. Ainsi, le paiement des cotisations personnelles a repris depuis septembre (ou novembre en cas de paiement trimestriel).

Abattement sur l’assiette prévisionnelle

Les échéances reportées de mars à août sont lissées sur les échéances de septembre à décembre. Dans le même temps, l’assiette des cotisations prévisionnelle de 2020 est diminuée d’office d’un abattement de 50% (25% pour les débitants de tabac). Ce revenu estimé servira de base pour les échéances de cotisation entre septembre et décembre 2020. Dans le cas où le revenu réel serait différent de l’estimation faite, cette différence entraînera une régularisation en 2021. Aucune majoration ou pénalité ne sera appliquée si le revenu réel est supérieur à l’assiette prévisionnelle. A noter que l’abattement ne s’applique pas si l’assiette des cotisations de 2020 est inférieure à 2.000€. De même pour les cotisations dues par les conjoints collaborateurs et les entreprises nouvelles (en 1re ou 2e année d’activité).

Le coup de pouce de l’Urssaf

En cas de difficulté de paiement, l’Urssaf propose, dans le cadre de la dernière loi de finances, des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, le texte prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes.

 

Source : Agence Juris