Le dispositif de soutien des exploitants des remontées mécaniques est opérationnel depuis le 26 mars 2021.
Annoncé en décembre dernier suite à la décision de fermeture des remontées mécaniques, ce dispositif prend la forme d’une subvention, à hauteur de 49% du chiffre d’affaires annuel. Il vise à couvrir les charges fixes, incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité des remontées mécaniques. A noter que cette aide n'est pas plafonnée. Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert depuis le 26 mars, et jusqu'au 30 juin 2021.
Modalités d’attribution
Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski. Pour être éligibles au dispositif, les exploitants concernés doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir débuté leur activité avant le 1er novembre 2020,
- ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020,
- être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations,
- être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d’association,
- ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel,
- les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
La demande d’aide se fait directement en ligne, en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr.
