Cet accord interne permet à l’employeur d’associer financièrement ses salariés aux résultats de l’entreprise.
L'intéressement est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. Il doit être conclu soit par convention ou accord collectif de travail de droit commun (avec un ou plusieurs délégués syndicaux), soit via un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit par un accord au sein du comité social et économique (CSE) ou referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option. A noter que depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.
Modalités de mise en œuvre
Toute entreprise est libre de mettre en place, ou non, un accord d’intéressement, à condition de respecter quelques obligations liées à sa conclusion. Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans l’accord (période pour laquelle il est conclu, établissements concernés, modalités d’intéressement et de calcul, critères de répartition, dates de versement…). Deux options sont possibles. Le modèle-type d’accord intéressement est proposé par le ministère de l’Économie et le ministère du Travail, il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux. Seconde option, l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise, qui permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d'un accord. Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans et peuvent faire l’objet d’une reconduction tacite. Un modèle-type d’accord est disponible en ligne. Il suffit ensuite de le déposer compléter et signer sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
