Pour compléter leurs effectifs, les tribunaux prud’homaux de Nice, Cannes et Grasse cherchent leurs futurs conseillers par l’intermédiaire de l’UPE 06.

Les besoins sont listés : une femme en section Commerce et un homme en section Encadrement pour le collectif niçois, une  femme en section Commerce et une homme en section Industrie pour Cannes, une femme et 2 hommes en section Commerce pour Grasse, tels sont les postes ouverts dans les tribunaux prud’homaux azuréens, la section d’appartenance dépendant du numéro de convention collective régissant l’activité de l’entreprise.

Pour rappel, le conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel, dont la mission est de régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. C’est un acteur de terrain qui juge en droit à l’aide d’une formation juridique continue obligatoire, une femme ou un homme en exercice ou ayant exercé leur métier dans tous les secteurs d’activité économique.

Pour postuler au titre de conseiller prud’homal – collège employeur

  • Être employeur ou retraité employeur.
  • Être de nationalité française.
  • N'’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
  • Être âgé(e) de 21 ans au moins.
  • Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature (sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat).

Il faudra aussi, pour entrer collège employeur, justifier d’un certain nombre de compétences/expériences.

  • Être employeur, employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés.
  • Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur.
  • Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur.
  • Avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3° MANDAT Conseiller Prud’homme (15/06/19).
  • Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat doivent être remplies à la fois par le mandant et le conjoint collaborateur, la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.

Cet appel à candidatures a été lancé ce lundi 1er mars par l’UPE 06. A noter que ces nominations ouvrent à une formation pour exercer ces fonctions primordiales à la vie des entreprises.

Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes reprenant les conditions d'éligibilité et les incompatibilités.