La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation.
Actuellement les arrêts de la Cour de cassation sont affectés des lettres P, B, R et I. P : arrêts ayant une portée doctrinale (solution nouvelle, évolution jurisprudentielle, rappel de la doctrine). B : arrêts publiés au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC). R : arrêts de portée doctrinale importante et analysés dans le rapport annuel de la Cour de cassation. I : arrêts mis en ligne le jour même sur le site de la Cour.
Evolution de la classification à partir de juin
A compter du 15 juin 2021, seules les classes B et R subsisteront et apparaîtront sur les minutes des arrêts.
- B : arrêts publiés au bulletin d’information de la Cour (dématérialisé à l’automne) et ayant une portée doctrinale. Ils seront diffusés le jour même en page d’accueil site, rubrique «les dernières décisions».
- R : arrêts analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.
Deux nouveaux sigles sont créés en complément, L et C.
- L : arrêts commentés et résumés dans un but pédagogique dans les lettres des chambres de la Cour de cassation, diffusées sur le site internet.
- C : arrêts diffusés immédiatement au grand public en raison de leur impact sur la vue quotidienne, économique ou sociale ou en lien avec l’actualité.
En revanche, la notation des chambres subsiste : FP pour les formations plénières, FS pour les formations de section et F ou FR pour les formations restreintes.
