A compter de 2021, certaines professions indépendantes bénéficient d’une déclaration de revenus unifiée.
Jusqu’à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration sociale et fiscale. Concrètement, ils devaient réaliser leur déclaration sociale des indépendants (DSI), servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, et leur déclaration de revenus, pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu. A compter de 2021, la DSI est supprimée afin de simplifier les formalités déclaratives. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus, qui sera complété d’un volet «social». Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu. Les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un courriel adressé par l'Urssaf en février dernier pour les informer du changement. Un second courrier doit être envoyé par la DGFiP courant avril pour leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.
Seulement certains régimes concernés
Cette réforme concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. En revanche, les micro-entrepreneurs et les personnes relevant des régimes praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), mutualité sociale agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce ne sont pas concernés. Pour ces régimes, la réforme devrait s’appliquer en 2022. A noter que la déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
