[LEXBASE] La ratification de la déclaration de créance n’est enfermée dans aucune forme. Elle peut n’être qu’implicite et résulte nécessairement des écritures prises par le créancier, qui concluent à l'admission de la créance déclarée en son nom par M. X.

 

imagepar Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Directeur du Master 2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté de la Faculté de droit de Nice, Membre CERDP (EA 1201), le 24-03-2021 pour Lexbase

Hebdo édition affaires n°670 du 25 mars 2021 : Entreprises en difficulté 

Réf. : Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, FS-P (N° Lexbase : A01274LB)

 

L’un des contentieux les plus importants du droit des affaires, au cours des années 1990, a été celui du pouvoir pour déclarer les créances. De très loin, il s’est agi du contentieux numéro 1 du droit des entreprises en difficulté, toutes périodes confondues.

Irrité par ce contentieux dont l’importance n’avait d’égal que son caractère artificiel, le législateur est venu en aide aux créanciers, et sans doute au juge-commissaire dont la tâche s’est trouvée singulièrement allégée.

Pour cela, l’ordonnance du 12 mars 2014 (ordonnance n° 2014-326 N° Lexbase : L7194IZH), applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, tout en conservant le principe selon lequel la déclaration de créance peut être effectuée par le créancier lui-même (C. com., art. L. 622-24, al. 2 N° Lexbase : L8803LQ4) et la possibilité pour le créancier de faire déclarer sa créance par tout préposé ou mandataire de son choix (C. com., art. L. 622-24, al. 2), ajoute in fine dans ce même alinéa que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue.

Précisons immédiatement que la solution ne vaut que pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

Pour qui ne sait ce que signifie exactement le terme « ratifier », la solution n’est guère impressionnante. Elle le devient en revanche lorsqu’on énonce que la ratification désigne la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne approuve un acte accompli par elle par une personne sans pouvoir.

Appliquée à la déclaration de créance, la solution issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 signifie clairement que la déclaration de créance peut désormais être faite sans pouvoir, sans être irrecevable pour autant, dès lors qu’une ratification intervient « jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ». Cette expression utilisée par le législateur était celle employée par la Cour de cassation lorsqu’il était question de justifier du pouvoir pour déclarer la créance. La preuve pouvait être rapportée jusqu’à ce que le juge statue, ce qui signifiait, pour la Cour de cassation, jusqu’à ce que le juge du fond statue, et non pas seulement le juge-commissaire, qui n’est pas le seul à pouvoir statuer sur une créance déclarée. Que l’on songe à la fixation de la créance après reprise d’instance ou incompétence. Par conséquent, la ratification pourra intervenir jusque devant la cour d’appel.

Mais quelle forme doit prendre la ratification ? C’est à cette question que répond, pour la première fois, la Cour de cassation.

En l’espèce, un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 2015.

Le 20 octobre 2015, M. X., responsable du service du contentieux de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a déclaré une créance de 152 325,52 euros qui a été admise par le juge-commissaire.

En appel, cette ordonnance d’admission est infirmée au motif que la créance n’avait pas été déclarée par une personne habilitée et qu’il n’y aurait pas eu ratification de la déclaration de créance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la ratification était enfermée dans des formes particulières ou s’il suffisait que le créancier eût conclu en cause d’appel pour que ces conclusions valussent ratification.

Cassant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation va juger, au visa de l’alinéa 2 de l‘article L. 622-24 du Code de commerce, que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite ».

En concluant devant la cour d’appel à l'admission de la créance déclarée en son nom par M. X., la banque avait nécessairement ratifié la déclaration. Par conséquent, la cour d’appel a violé l’alinéa 2 de l’article L. 622-24 et sa décision doit être cassée.

Deux enseignements importants doivent être retenus de cet arrêt.

Tout d’abord, la ratification de la déclaration de créance, c’est-à-dire le fait pour le créancier de reconnaître valable une déclaration de créance faite sans pouvoir n’obéit à aucune forme particulière. Spécialement, le créancier n’a pas à indiquer expressément qu’il ratifie la déclaration de créance. Il peut le faire. En pareil cas, il importe que celui qui s’exprime ait bien le pouvoir pour le faire. La question du pouvoir se déplace alors : du pouvoir pour déclarer, on passe au pouvoir pour ratifier.

Mais il n’est pas contraint d’indiquer expressément qu’il ratifie la déclaration de créance. En effet, la ratification, énonce la Cour de cassation, peut n’être qu’implicite.

Ensuite, le fait de conclure devant le juge à l'admission de la créance déclarée en son nom par le signataire de la déclaration de créance, dont on suppose qu’il n'a pas le pouvoir, suffit à emporter ratification. On aura donc compris que la présence d’un avocat soit en première instance, soit en cause d’appel, sauvera le dossier. Il en ira de même devant le juge-commissaire pour un mandataire spécial non avocat, qui n’aurait pas déclaré la créance et qui, investi du mandat de représenter en justice devant le juge-commissaire, pourra ratifier ainsi la déclaration de créance.

Les difficultés ne pourraient donc exister en pratique que si le créancier n’est pas assisté par un avocat devant le premier juge. Il est alors impératif que celui qui s’exprime au soutien des intérêts du créancier ait bien le pouvoir de le représenter en justice. C’est à ce prix seulement que la ratification pourra opérer, sauf à ce que le créancier, par l’intermédiaire d’une personne habilitée à déclarer la créance, ratifie la déclaration faite par le déclarant sans pouvoir.

On mesure ici l’extrême souplesse introduite dans le système du pouvoir pour déclarer les créances. Il sera bien rare que le créancier puisse se faire piéger. Et c’est bien ce qu’avait recherché le rédacteur de l’ordonnance du 12 mars 2014, lui qui avait été juge-commissaire et connaissait bien la pénibilité et le caractère insupportable de ce contentieux récurrent, la « tarte à la crème » des avocats défendant les débiteurs dans les procédures collectives, qui pouvait coûter cher, ou rapporter gros, c’était selon…