Modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2021, le gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques.
Afin de prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé. A titre exceptionnel, il correspondra à 25% du montant de l’impôt sur les sociétés prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10%. Pour les entreprises concernées, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 5% au moins de l’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale de l'impôt sur les sociétés du 15 mars et du 15 juin 2021.
Remboursement accéléré des crédits d’impôt
Pour apporter une aide financière aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est maintenue en 2021. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale). Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020). A noter que la procédure applicable, précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire est inchangée.
Source : Economie.gouv
