Le gouvernement devrait instituer un crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises les plus affectées par le deuxième confinement.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'instituer un crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises les plus affectées par le deuxième confinement.
Ce crédit d'impôt se chiffrerait à 50% de l'ensemble des abandons ou renonciations de loyers, échus ou à échoir, au cours de la période de confinement commencé le 30 octobre 2020 (hors charges et accessoires). Lorsque l'entreprise locataire emploie 250 salariés ou plus, le loyer mensuel serait retenu dans la limite des deux tiers.
Quels critères ?
Le crédit d'impôt serait imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de 2020 et 2021, l'excédent étant restitué au contribuable. Les abandons de loyers doivent avoir été consentis aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire :
- entreprises dont les locaux font l’objet d’une interdiction d’accueil du public depuis le 30 octobre 2020 ;
- entreprises d'un secteur d'activité éligible au fonds de solidarité (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020).
L'entreprise locataire ne doit pas avoir été en difficulté avant 2020 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Lorsqu'il existe des liens familiaux entre bailleur et locataire (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal du bailleur), le bailleur devra justifier les difficultés du locataire. Il en est de même lorsqu’il existe des liens de dépendance entre bailleur et locataire (détention de la majorité du capital ou pouvoir de décision).
