A compter de 2021, les démarches relatives aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles vont être progressivement dématérialisées pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la dématérialisation progressive de la notification du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). A compter de 2021, celle-ci est dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises ne recevront donc plus de notification par voie postale et devront en prendre connaissance sur le site net-entreprise.fr. Pour cela, elles doivent ouvrir un «Compte AT/MP» avant le 1er décembre 2020. La Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) adresse alors à l’employeur un avis de dépôt par courriel l’informant qu’une décision est mise à sa disposition sur le site et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance, dans les 15 jours qui suivent. A défaut de consultation dans ce délai, la décision de la Carsat sera réputée avoir été notifiée à l’employeur à la date de sa mise à disposition sur le site. Les employeurs qui n’auraient pas ouvert de compte se verront appliquer une pénalité égale, par salarié, à hauteur de 18€ (0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). La décision de la Carsat sera alors notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
