Certaines entreprises doivent s’en acquitter au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe et quels sont les dégrèvements et exonérations possibles ?
La taxe foncière sur le bâti (TFPB) incombe à toute entreprise, propriétaire ou ayant un droit équivalent (usufruit), au 1er janvier de l’année d’imposition. Les aménagements de type dépendance sont également pris en compte. Sont principalement concernés : les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, les installations individuelles ou commerciales, sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction, les parkings, les terrains à usage commercial ou industriel utilisés (dans certaines conditions) pour la publicité ainsi que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie. La TFPB est calculée annuellement d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Sa base est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50% pour frais. Pour calculer son montant, il faut donc multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales. A noter que la valeur locative est actualisée chaque année sur la base d’un coefficient fixé par la loi de finances, auquel s’ajoute les changements éventuels apportés aux propriétés.
Quelques exceptions
Certaines constructions font cependant exception à la règle. C’est le cas des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole (granges et caves par exemple). Dans ce cas, l’exonération est attribuée automatiquement. Il existe aussi des exonérations temporaires. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont ainsi exonérées de TFPB pendant 2 ans. Pour en bénéficier, le contribuable doit adresser une demande d’exonération temporaire au centre des finances publiques auquel il est rattaché, au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent décider d’accorder une exonération totale ou partielle pour une durée supérieure à 2 ans. Sont concernés : les bâtiments de jeunes entreprises innovantes, les hôtels et chambres d’hôtes localisés en zone de revitalisation rurale (ZRR), les bâtiments repris à une entreprise en difficulté et les logements économes en énergie.
Le gouvernement a récemment annoncé une mesure exceptionnelle de reports de l’échéance du paiement de la taxe foncière, pour les entreprises impactées par les mesures sanitaires. Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté de paiement peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Source : Economie.gouv
