Avec ce texte, le gouvernement s'engage à rendre accessible «au moins 80%» des démarches en ligne les plus utilisées «d’ici la fin du mandat».
À l’heure de la quête du numérique responsable et de la dématérialisation grandissante des procédures en tout genre, l’accessibilité numérique constitue une nécessité. Dans ce contexte, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, ont annoncé la signature conjointe d’une circulaire rappelant les promesses faites lors de la conférence nationale du handicap du 11 février dernier et détaillant les modalités de suivi de cet engagement. «Nos services publics se doivent d’être exemplaires en termes d’accessibilité numérique aux personnes en situation de handicap», assure la ministre. Le gouvernement s’engage ainsi à rendre accessible «au moins 80%» des démarches en ligne les plus utilisées «d’ici la fin du mandat» et les obligations déclaratives prévues par le décret du 24 juillet 2019 entrent en vigueur ce mercredi 23 septembre. Désormais, tous les gestionnaires de site internet auront pour obligation d’afficher, dès leur page d’accueil, leur niveau d’accessibilité et de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ces exigences s’appliquent notamment aux services opérés par l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs mais aussi aux entreprises réalisant plus de 250M€ de chiffre d’affaires annuel en France. Cette initiative «sera soutenue par les mesures du plan France relance», précise Bercy dans un communiqué.
