Urgence sanitaire oblige, la mission de contrôle de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) se retrouve suspendue de manière temporaire. Tour d'horizon des nouvelles mesures mises en place avec le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire comporte de nouvelles précisions en matière de contrôle fiscal. Conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) est interrompue de manière temporaire afin d'assurer en priorité, pendant la période actuelle, sa mission de service auprès des contribuables pour les aider dans leurs démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts...). Néanmoins, il a été précisé dans le rapport gouvernemental remis au président de la République que la prolongation de la suspension des délais de procédure sera de nature à permettre une reprise des contrôles fiscaux «échelonnée» et «adaptée à la situation économique de chaque contribuable». «Aussi, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement, après une analyse au cas par cas, et, en tout état de cause, probablement pas avant la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, laquelle est maintenant fixée au 23 juin 2020, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août», précise le cabinet. Cela étant, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord. Ces échanges sont importants pour permettre, par exemple, aux personnes faisant l’objet d’un contrôle de faire état de leurs difficultés éventuelles et donc d’organiser une reprise des opérations de contrôle qui puisse être, conformément aux souhaits gouvernementaux, adaptée à leur situation économique.
Prolongation de la période de suspension
Cet arrêt temporaire de la mission de contrôle se traduit par une suspension des délais de reprise de l'administration. Autrement dit, tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. Attention, cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l'administration qu'au contribuable (délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).
