L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire, l’ordonnance du 10 février 2021 prévoit de reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 afin de permettre aux locataires menacés d’expulsion de conserver leur logement. Ce report est applicable à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes et «respectant l'unité et les besoins de la famille», précise l’ADIL. Les coupures de gaz et d’électricité sont également suspendues jusqu’au 31 mai 2021. Des mesures similaires avaient déjà été prises au printemps 2020, lors de la première vague de l’épidémie.
Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés par l’Etat. Le texte prévoit en effet plusieurs dispositions afin d’adapter la période de calcul du préjudice subi par les propriétaires bailleurs lorsque l’Etat refuse d’accorder le concours de la force publique aux expulsions. Dans le cas où l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de 15 jours en raison du prolongement de la trêve hivernale, ce report ouvre droit à réparation pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.
