La Fédération nationale de l’habillement (FNH) a récemment signé la Charte sur les loyers commerciaux, visant à faciliter les négociations entre commerçants et bailleurs.
Afin de «rétablir un dialogue constructif» entre commerçants et bailleurs, la Fédération nationale de l’habillement (FNH) a récemment signé la Charte sur les loyers commerciaux. Suite à des travaux de médiation menée par Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes, une «Charte de bonne conduite» avait été rédigée. Dès le 3 juin, les bailleurs acceptaient de reporter 3 mois de loyer, hors charges locatives, dont 2 au titre du confinement. De leur côté, les bailleurs institutionnels avaient annoncé l’annulation des loyers sur 3 mois. Côté bailleurs privés, les discussions se font au gré à gré. «Si les grandes foncières peuvent se permettre d’annuler des loyers, ce n’est pas le cas de la multitude de petits bailleurs dont les loyers constituent leur source de revenus principale», précise la FNH. Malgré tout, «certaines ont pu faire un geste, au gré à gré, à l’égard des TPE», détaille Eric Mertz président de la Fédération. Mais le bras de fer persiste entre ces foncières et certaines enseignes qui entendent obtenir la gratuité totale pour les 3 mois et l’indexation des loyers sur leur activité, jusqu’à la fin de l’année.
Des tensions bien présentes
Cette charte prône une solution «50/50». Autrement dit, dans les cas où les loyers ne peuvent être annulés, 50% serait à la charge du commerçant et 50% à la charge du bailleur. Une solution qui apparaît comme étant «un compromis équitable» pour la FNH. Le texte a ainsi vocation à être mis en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes mais n’a pas de valeur normative. Un texte qui, dans un premier temps, n’a pas mis tout le monde d’accord. Si certains ont déjà réussi à trouver en gré à gré des solutions acceptables pour les 2 parties, la pression de la crise a néanmoins fait apparaître de part et d’autre des comportements conflictuels émanant de certains : suspension ou refus de régler les loyers unilatéralement, refus de report des bailleurs et envoi de lettre d’huissiers… Des cas de figure qui concernent «une majorité des cas, en particulier dans le secteur de l’habillement», précise Eric Mertz.
Eviter le contentieux
Le document doit avant tout permettre d’éviter les procédures juridiques. «Aujourd’hui, beaucoup de commerçants qui n’arrivent pas à obtenir de geste de la part de leur bailleur sont tentés d’aller en justice», développe le président de la FNH. Problème, les tribunaux de commerce sont déjà engorgés. C’est pourquoi ce texte a pour vocation «d’inciter les bailleurs et commerçants à discuter autour d’une même table, afin d’éviter le contentieux». Si les parties peinent à trouver un terrain d’entente, la charte stipule que ces dernières peuvent avoir recours à un mode de règlement non contentieux, via la médiation des entreprises ou les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux. Afin de suivre la bonne application de la charte et de faire le bilan «des bonnes et des mauvaises pratiques», deux réunions regroupant les différents signataires auront lieu en juillet et en octobre 2020. Dans le même temps, la FNH travaille à «d’autres solutions», notamment une réduction de la CFE par exemple, voire des crédits d’impôts à destination des bailleurs.
